Conditions d'engagement

Règles du jeu entre vous et La Côte Est Bonne SARL — 22 quai Henri IV, 76200 Dieppe, RCS Dieppe 927 903 005, TVA FR 20 927903005. Texte de septembre 2026.

1. Ce que régit cette page

La consultation du site, d'abord. Puis, si le courant passe, la lettre de mission que nous signons : en cas de divergence, la lettre prime sur la page.

2. Le terrain de jeu du cabinet

Préparer des entreprises dirigées par leur propriétaire à changer de main : audit de lisibilité, chantiers de marge, régularisation des revenus, autonomie de l'équipe, dossier de présentation. Nos travaux s'appuient sur les pièces que le client fournit ; leur fidélité lui incombe.

Hors terrain, clôturé. Pas de prêt ni d'avance ; pas de levée de fonds montée ou accompagnée ; pas d'instrument financier vendu, conseillé ou démarché ; pas d'avoirs reçus ou gérés pour autrui ; pas de placement recommandé ; pas de comptabilité tenue, révisée ou certifiée — l'expert-comptable garde son office. Et une règle propre à la maison : aucune intermédiation dans la cession, aucune commission sur le prix de vente.

3. Premier contact et naissance de la mission

Une heure de conversation, gratuite, pour juger si le terrain se prête à la préparation. La mission ensuite : lettre écrite, périmètre, livrables, échéancier, honoraires. Pas de lettre, pas de mission.

4. Honoraires et règlement

Forfait par phase ou tarif au jour, posés dans la lettre. Facture mensuelle, exigible à trente jours ; retard de paiement : intérêts au taux légal majoré de trois points et 40 € d'indemnité forfaitaire. Aucune rémunération liée au prix d'une éventuelle cession — c'est écrit dans chaque lettre.

5. Obligations croisées

Nous : moyens soignés, discrétion absolue sur les affaires du client, livrables aux dates convenues. Vous : transmettre les pièces utiles sans retard, mettre à disposition les personnes compétentes, payer les honoraires. Difficulté d'un côté ou de l'autre : information écrite immédiate, puis suspension ou clôture d'un commun accord — les travaux menés restant dus au prorata.

6. Responsabilité bornée

Nous préparons, le dirigeant décide. Toute décision de céder, de ne pas céder, de choisir tel repreneur ou tel conseil lui appartient. En cas de manquement avéré de notre part, notre engagement est plafonné aux honoraires perçus sur la mission concernée, actionnable dans l'année suivant sa fin.

7. Ce qui reste à qui

Livrables réglés : propriété du client. Méthodes, trames et canevas du cabinet : propriété du cabinet, usage interne concédé au client pour ses besoins propres.

8. Rupture et contentieux

Résiliation par recommandé, préavis d'un mois. Litige : tentative amiable d'abord, puis tribunal judiciaire de Dieppe. Droit français.

9. Écrire, appeler

[email protected] · 02 35 82 14 60 · La Côte Est Bonne SARL, 22 quai Henri IV, 76200 Dieppe. Gérante : Mme Camille Derenne.